Famille
Connaître et défendre vos droits

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LE NOM

CHOIX DU NOM DE FAMILLE

Les lois du 4 mars 2002 et du 18 juin 2003 ont modifié les règles d'attribution du nom de famille.
Avant ces lois, les parents ne pouvaient pas choisir le nom de leur enfant. L'enfant né de parents mariés prenait automatiquement le nom de son père, l'enfant né de parents non mariés, celui du parent qui l'avait reconnu le premier ou le nom du père en cas de reconnaissance simultanée, et enfin, l'enfant adopté, celui de l'adoptant ou celui de son père adoptif en cas d'adoption par deux époux. L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 qui a réformé la filiation a également modifié certains dispositifs d'attribution du nom.

- Les règles générales

Désormais, depuis le 1er janvier 2005, les parents, d'un commun accord, peuvent choisir le nom de leur enfant sous les réserves suivantes :
- un enfant ne peut porter que deux noms au maximum. Si un parent porte lui-même un double nom de famille, il ne peut transmettre qu'un seul de ce double nom ;
- par ailleurs, le nom choisi pour le premier enfant est celui qui sera attribué obligatoirement aux autres enfants du couple ;
- enfin, les parents ne peuvent pas changer d'avis et ne peuvent effectuer ce choix qu'une seule fois.
En pratique, les deux noms seront séparés par deux tirets (pour éviter de confondre avec les noms composés).
Ces règles s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005.
Une rétroactivité est possible pour les enfants nés après le 2 septembre 1990.

Les enfants nés à compter du 1er janvier 2005
- L'enfant né de parents mariés

► Les parents mariés d'un enfant peuvent donner à leur enfant :
- soit le nom du père,
- soit le nom de la mère,
- ou encore leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
(Code civil, art. 311-21).
Si les parents ne font pas cette déclaration de choix de nom, l'enfant portera le nom du père.

- L'enfant né de parents non mariés
Si les deux parents reconnaissent en même temps l'enfant (avant la naissance, le jour de la déclaration de naissance, ou par la suite mais simultanément), les règles sont les mêmes : ils peuvent attribuer à l'enfant le nom du père, le nom de la mère, ou les deux noms accolés dans l'ordre qu'ils choisissent. Si les parents n'usent pas de cette possibilité, l'enfant portera le nom de son père. (Code civil, art. 311-21).
Si l'enfant n'a pas été reconnu simultanément par ses deux parents, il porte le nom du parent qui l'a reconnu en premier. Mais les parents ont la possibilité, pendant toute sa minorité, de changer son nom par déclaration conjointe et de lui donner :
- soit le nom de son autre parent,
- soit leurs deux noms accolés.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement personnel est nécessaire. La mention du changement de nom figurera en marge de l'acte de naissance. Si les parents ne font pas cette déclaration conjointe, l'enfant conservera le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier. (Code civil, art. 311-21).