Apparu discrètement dans le Traité de Rome, le concept de «Service d'intérêt économique général» (SIEG) n'a pris toute sa place dans le droit communautaire qu'avec le Traité de Lisbonne et son Protocole 26.

Dans l'intervalle, la Commission européenne, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Justice, avait développé un corps de doctrine s'efforçant d'articuler le principe de subsidiarité - chaque état membre organise ses «services publics» et définit leurs tâches comme il l'entend - avec les impératif de la concurrence, désormais compétence exclusive de l'Union, dans un marché unique. Les services des entreprises publiques, quel que soit leur statut, sont en effet de plus en plus souvent prestés à travers les frontières, alors qu'états et collectivités territoriales sont parfois tentés d'ignorer cette évolution et de continuer à privilégier leurs propres «acteurs» nationaux ou territoriaux.

Il était grand temps qu'un Colloque scientifique fiasse le point avec les meilleurs spécialistes, tant en droit communautaire qu'en droit comparé, sur un secteur d'activité aussi important : des membres de la Cour de Justice, des hauts fonctionnaires de la Commission, des professeurs, des avocats et des juristes d'entreprise ont ainsi confronté leurs vues.

Le Conseil d'état, conscient de l'intérêt du sujet, a bien voulu accueillir ce Colloque, organisé par la Société de législation comparée, et dont les Actes contribueront certainement à la réflexion en cours à Bruxelles et dans les capitales européennes sur l'avenir de la concession de services.

LA NOTION DE SERVICE D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL CADRE EUROPÉEN ET RÉGIMES NATIONAUX

ALLOCUTION D'OUVERTURE

Jean-Marc SAUVÉ, Vice-président du Conseil d'État. Texte écrit en collaboration avec M. Olivier FUCHS, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, chargé de mission auprès du vice-président du Conseil d'État.

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les professeurs,
Mesdames et Messieurs les avocats,
Mesdames et Messieurs,
Mes chers collègues,

C'est avec plaisir que le Conseil d'État accueille une nouvelle fois un colloque de la Société de législation comparée. Le sujet choisi est d'un réel intérêt, puisqu'il est relatif à l'une des matrices de la construction européenne, le marché intérieur, dans ses relations avec un enjeu de grande sensibilité dans certains États membres, les services d'intérêt économique général (SIEG). L'allocution de bienvenue qu'il me revient de prononcer dans ce cadre ne peut embrasser en quelques minutes un sujet aussi vaste et elle doit en outre, autant que possible, éviter d'empiéter sur les interventions de mes successeurs à cette tribune et, d'abord, celle du président Piwnica. Je tenterai donc de brosser l'arrière-plan des interventions d'aujourd'hui, en me concentrant sur la notion de service d'intérêt économique général (SIEG) dans le contexte du droit de l'Union.
On ne peut aborder cette question sans la resituer dans un contexte qu'il faut rappeler. Le procès a suffisamment été fait à l'Union européenne de promouvoir un libéralisme excessif et de vouloir détruire le service public «à la française», pour que nul ne puisse soutenir qu'il n'y a pas, dans la conciliation entre le respect des règles de la concurrence et l'accomplissement des activités d'intérêt général, matière à débat. Il serait vain, notamment, de vouloir exclure des réflexions d'aujourd'hui toute dimension idéologique car, ainsi que l'a exprimé le professeur Kovar, il y a bien, notamment en France, une «tendance à la sacralisation des services publics» qui «n'est pas de nature à faciliter la discussion d'un problème aussi complexe que celui du rôle du service public dans la construction européenne».
Le droit de l'Union oblige à penser l'exercice de missions d'intérêt général sans le déconnecter du cadre concurrentiel. Au coeur de cette articulation, on retrouve la notion de service d'intérêt économique général. Cette notion est également difficile à appréhender, car elle se situe à un autre carrefour qui est celui du droit de l'Union et du droit des États. Si la notion de service d'intérêt économique général s'est en effet progressivement affirmée en droit de l'Union, comme un référentiel commun à tous les États membres, ces derniers conservent toutefois une responsabilité, qui n'est pas sans limite, dans la définition des missions d'intérêt général et la qualification des services d'intérêt économique général.